(252) Afin de déterminer si le contrat de bail comporte une aide, la Commission doit appliquer le principe de l’opérateur en économie de marché (voir section 5.2.3.2) pour déterminer si le prix payé par le bénéficiaire présumé de l’aide correspond au prix de vente qu’un investisseur privé, opérant dans des conditions de concurrence normales, aurait pu fixer.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 252
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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