Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 253

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 253 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(253) Il s’ensuit que, pour apprécier l’existence d’un avantage, la Commission analysera d’abord si le contrat fait suite à une procédure d’appel d’offres concurrentielle, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle. Elle examinera ensuite le résultat de l’évaluation au regard du principe de l’opérateur en économie de marché.

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