Article considérant 254

(254) Si une opération telle que la location d’actifs est effectuée à l’issue d’une procédure d’appel d’offres concurrentielle, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle, conformément aux principes du TFUE relatifs aux marchés publics, il peut, en général, être présumé que cette opération est conforme aux conditions du marché, pour autant qu’il soit fait usage de critères appropriés pour la sélection du locataire. Par conséquent, la conformité d’une opération avec les conditions du marché peut être directement établie lorsqu’elle a été effectuée dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres concurrentielle, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle. En revanche, si la procédure d’appel d’offres précédant le contrat de bail ne remplissait pas ces conditions, il s’agit déjà d’un indice sérieux de l’existence d’un avantage en soi et cela influence également l’interprétation des conditions du contrat de bail ainsi que l’évaluation du montant du loyer.