(255) Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a émis des doutes quant au caractère transparent, non discriminatoire et inconditionnel de la procédure d’appel d’offres mise en œuvre pour la mise en location des terres.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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