Article considérant 257

(257) En ce qui concerne le caractère conditionnel de la procédure d’appel d’offres, une telle procédure est inconditionnelle lorsqu’un acheteur potentiel est généralement libre d’acquérir les actifs, biens ou services à vendre et de les utiliser comme bon lui semble, qu’il exerce ou non certaines activités. Dans le cas d’un appel d’offres concernant une mise en location, cela signifie que le locataire doit être libre d’utiliser les terres concernées à toutes fins qui seraient les siennes.