(258) Dès lors que la vente est subordonnée au respect par l’acheteur ou le locataire d’obligations particulières qui servent les pouvoirs publics ou l’intérêt collectif en général et qu’un vendeur privé n’aurait pas imposées – autres que celles qui découlent du droit national général ou de décisions des autorités d’aménagement du territoire —, l’appel d’offres ne peut être considéré comme inconditionnel.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 258
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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