Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 26 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(26) L’Estonie a renoncé, à titre exceptionnel, à ses droits découlant de l’article 342 du TFUE, en liaison avec l’article 3 du règlement no 1 du Conseil, et a accepté de voir la présente décision adoptée et notifiée en anglais (ci-après la «décision»).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1270. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).