Article considérant 260

(260) La Commission relève que l’annonce de l’appel d’offres ne précisait pas que le soumissionnaire potentiel devait propager et entreposer certaines semences, elle précisait uniquement que l’activité agricole d’une société particulière – Tartu Agro AS – devait être maintenue après la mise en location des terres. La Commission considère qu’il s’agit d’une condition liée à l’appel d’offres. Le contexte, à savoir que le seul participant remplissant les conditions pour participer à l’appel d’offres était en fin de compte cette même entreprise, est tel que la nature sur mesure, partiale et donc conditionnelle de l’appel d’offres s’en trouve renforcée.