Article considérant 261

(261) En outre, le fait d’assujettir la location des terres à une condition selon laquelle l’activité de production agricole de l’une des entreprises devrait être maintenue limite clairement l’utilisation des terres par le soumissionnaire potentiel. Ainsi, en ce qui concerne la possibilité d’obtenir le montant de loyer le plus élevé possible, l’Estonie n’a pas agi en tant qu’opérateur privé, mais plutôt en tant qu’autorité publique guidée par des considérations de politique publique dans le cadre d’une activité économique consistant à mettre en location des terres agricoles. Un opérateur privé n’étant pas soumis à ces contraintes aurait été en mesure de susciter un plus grand nombre d’offres et d’obtenir un montant de loyer plus élevé.