(263) Au vu de ce qui précède, la procédure d’appel d’offres concernant la mise en location des terres ne remplissait pas les conditions visées au considérant 254 nécessaires à une conclusion de l’opération en conformité avec les conditions de marché.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 263
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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