Article considérant 264

(264) Les États membres peuvent intervenir sur le marché sans tomber sous l’interdiction prévue à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE si leurs interventions correspondent au comportement d’un opérateur de marché privé rationnel et poursuivant un but lucratif agissant dans des circonstances similaires dans des conditions normales de marché. En d’autres termes, les opérations économiques effectuées par des organismes publics ne confèrent pas d’avantage et ne constituent donc pas une aide si elles sont réalisées dans les conditions normales du marché.