Article considérant 265

(265) Dans le cadre du principe de l’opérateur en économie de marché, le comportement des organismes publics devrait être comparé à celui d’opérateurs économiques privés similaires dans des conditions normales de marché afin de déterminer si les opérations économiques effectuées par ces organismes confèrent un avantage à leurs destinataires. Les opérations économiques effectuées par des organismes publics ne confèrent pas d’avantage à leur destinataire et, de ce fait, ne constituent pas des aides d’État lorsqu’elles sont réalisées dans les conditions normales du marché.