(267) Lorsqu’elle applique le principe de l’opérateur en économie de marché, la Commission évalue l’ensemble du contrat de bail et ses modifications afin de déterminer si le ministère a agi comme un opérateur en économie de marché rationnel. Lors de l’appréciation des mesures en cause, la Commission examine toutes les caractéristiques pertinentes des mesures et leur contexte.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 267
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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