(271) Quant au contexte dans lequel les mesures ont été prises, la Commission fait observer qu’il s’agit d’actions des autorités estoniennes qui se sont déroulées à différents moments au cours des 25 années du contrat. La Commission note que, aux fins de son appréciation, les éléments de preuve pertinents sont les informations qui étaient disponibles et les évolutions qui étaient prévisibles au moment où les décisions des autorités estoniennes ont été prises.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 271
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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