(272) La Commission signale qu’en l’espèce, l’incidence de l’adhésion de l’Estonie sur les loyers dans le secteur agricole n’était pas prévue au moment où le contrat de bail initial a été signé. Il s’ensuit que le simple fait que le montant du loyer du marché a augmenté au cours des 25 années du contrat de bail ne constitue pas à lui seul un avantage.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 272
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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