Article considérant 273

(273) En outre, en ce qui concerne le contexte, la Commission note également que les arguments des parties relatifs à la situation au moment du contrat de bail initial ou à l’importance de l’exploitation agricole d’État de Tartu ont une pertinence limitée dans la question de savoir si le ministère a agi comme un opérateur en économie de marché rationnel lorsqu’il a exécuté le contrat de bail après l’adhésion de l’Estonie à l’Union dans le cadre d’une opération économique concernant une entreprise (voir le considérant 246).