Article considérant 274

(274) La Commission considère, compte tenu du fait que le faible loyer initial convenu ne tenait pas suffisamment compte de la durée et que les autorités estoniennes n’ont pas utilisé toutes les possibilités d’augmentation du loyer que le contrat de bail initial permettait (considérants 403, 455 et 456), qu’un opérateur en économie de marché rationnel n’aurait pas conclu un contrat de bail de 25 ans ne comportant ni clause d’indexation ni disposition qui aurait permis d’augmenter chaque année le loyer de façon automatique ou unilatérale sans l’accord des parties.