Article considérant 275

(275) Un opérateur en économie de marché rationnel hypothétique se trouvant dans une situation comparable n’aurait trouvé aucune rationalité économique dans un contrat d’une telle durée. Le simple fait que la qualité des terres louées soit maintenue, voire augmentée grâce à une activité agricole active ne justifie pas la durée de 25 ans, étant donné qu’un contrat de bail plus court et des conditions comparables à celles utilisées par le Conseil foncier auraient eu la même incidence positive sur la qualité des terres louées. La durée du contrat de bail est exceptionnellement longue par rapport à la pratique normale du marché (voir le considérant 130), sans parler du fait que le bailleur ne tirait en réalité aucun avantage réel des investissements réalisés par le locataire (voir le considérant 277 et la section 5.2.3.3.2.6.4).