Article considérant 276

(276) En ce qui concerne les conditions selon lesquelles le locataire était tenu d’acquitter toutes les taxes liées à l’objet du contrat de bail (considérant 61), la Commission considère qu’un bailleur agissant comme un opérateur en économie de marché rationnel aurait eu intérêt à inclure une telle condition dans ses contrats de bail, car il s’agit de dépenses qui constituent une responsabilité légale envers le bailleur. Selon le rapport Uus Maa et les données du Conseil foncier, la pratique habituelle en matière de baux fonciers publics consiste pour le locataire à acquitter la taxe foncière (voir les considérants 361 à 364). Par conséquent, l’obligation pour le locataire d’acquitter les taxes foncières, telle qu’elle est prévue dans le contrat de bail en question, est conforme aux pratiques habituelles d’un opérateur en économie de marché rationnel. Toutefois, la Commission fait observer que, lors de l’appréciation de l’avantage, il est déterminant de savoir si cette obligation constitue une obligation supplémentaire faite à Tartu Agro AS par rapport à d’autres entreprises.