Article considérant 278

(278) De même, en ce qui concerne le contrat de vente (considérant 73), un opérateur en économie de marché rationnel n’aurait eu aucun intérêt ni aucune raison d’inclure des conditions relatives à des investissements précis ou au nombre moyen de salariés dans le contrat de vente. Dans un contexte de vente ou de privatisation d’une entreprise publique, le vendeur devrait normalement être attiré par le bénéfice qu’il peut tirer du prix de vente et non par des considérations d’ordre social ou par les investissements sur les terres qui profitent au locataire.