(279) En ce qui concerne l’engagement en matière d’investissements [considérant 68, point a)], étant donné que ces investissements étaient importants pour préserver la qualité des terres, la Commission considère qu’un opérateur en économie de marché rationnel aurait eu intérêt à les réaliser lui-même (conformément à la pratique et aux obligations légales applicables du bailleur) ou, s’il les avait confiés au locataire, à vérifier qu’ils étaient mis en œuvre.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 279
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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