(28) Les mesures accordées par l’Estonie à Tartu Agro AS (ci-après les «mesures») sont les suivantes:
a) un contrat de bail signé à l’issue d’une procédure d’appel d’offres restreint (ci-après la «procédure d’appel d’offres») le 16 novembre 2000 (ci-après le «contrat de bail initial») entre le ministère et Tartu Agro AS (ci-après les «parties») (considérant 8 de la décision d’ouvrir la procédure) pour une durée de 25 ans, en l’occurrence le loyer initial avantageux (ci-après le «loyer» ou le «montant du loyer») et les dispositions relatives aux ajustements du montant pendant la durée du contrat (ci-après le «bail initial des terres»);
b) un loyer avantageux renégocié ou augmenté à titre unilatéral depuis le 1er mai 2004 (à l’exclusion de l’augmentation unilatérale et rétroactive décidée par les autorités estoniennes le 29 décembre 2020 et appliquée à partir du 1er janvier 2020 afin de mettre en œuvre la décision initiale — voir les considérants 15 et 29); et
c) des dérogations aux pratiques normales du marché lorsque les dispositions du contrat de bail initial tel que modifié (ci-après le «contrat de bail») ont été appliquées par l’Estonie, à savoir le fait que les augmentations du montant du loyer annuel n’ont pas été appliquées conformément au contrat de bail et que le montant du loyer n’a pas été augmenté par l’Estonie, bien que les règles en matière d’aides d’État soient devenues obligatoires dans ce pays à la suite de son adhésion à l’Union en 2004.