Article considérant 280

(280) À cet égard, la Commission rappelle que les contrats de bail du Conseil foncier, qui correspondent à la pratique normale du marché des baux fonciers publics, ne comportent que quelques obligations d’entretien sans engagements en matière d’investissements exprimés en termes pécuniaires. Qui plus est, la loi sur l’amélioration foncière dispose également que ce type d’investissements sont à la charge du bailleur (considérant 180). Toutefois, la Commission considère que le simple fait que Tartu Agro AS ait accepté de financer ces investissements ne suffit pas pour conclure que le contrat de bail est conforme au principe de l’opérateur en économie de marché.