(281) En outre, la Commission note que l’engagement en matière d’investissements n’a pas été exécuté comme convenu entre le ministère et Tartu Agro AS (considérant 99). Le montant investi par Tartu Agro AS dans le renouvellement des systèmes d’amélioration foncière est inférieur à l’engagement qui avait été convenu. Un opérateur en économie de marché rationnel aurait veillé à ce qu’un locataire finance ses engagements comme convenu.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 281
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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