(282) La Commission conclut qu’un opérateur en économie de marché rationnel se trouvant dans une situation similaire, à savoir un contrat d’une durée de 25 ans, aurait veillé à ce que l’engagement en matière d’investissements soit tenu.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 282
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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