Article considérant 283

(283) En ce qui concerne les arguments selon lesquels le contrat de bail initial a été utilisé pour acquérir des services de semences (considérants 228 à 230), la Commission note que l’Estonie aurait pu avoir, en particulier à l’époque où Tartu Agro AS était une exploitation d’État, un véritable besoin d’acheter les services liés à la propagation et au stockage des semences et de véritables objectifs de politique publique.