Article considérant 284

(284) Toutefois, la Commission fait observer que le contrat de bail et l’activité de Tartu Agro en général continuent de relever de l’activité économique (voir le considérant 246). À cela s’ajoute le fait que les autorités estoniennes n’ont fourni aucune preuve documentaire qui aurait démontré qu’elles avaient procédé à une analyse ex ante visant à déterminer si le prix des services en question correspondait aux conditions du marché et quelle aurait été l’opération de référence souhaitée pour ces services. En outre, le contrat de bail initial ne mentionnait ni ne précisait aucune obligation particulière en matière de propagation et de stockage des semences. Les autorités estoniennes n’ont pas invoqué, et encore moins démontré, que l’activité en question satisferait aux critères applicables aux services d’intérêt économique général.