Article considérant 285

(285) Le simple fait que i) le contrat de bail (considérant 59), ii) la condition liée au maintien de l’activité de production agricole de Tartu Agro AS (considérant 43) et iii) le contrat de vente [considérant 73, point b)] énoncent tous une condition relative à la continuité de la production agricole n’indique pas que les autorités estoniennes auraient agi en dehors du domaine des activités économiques lorsqu’elles ont loué les terres. Quelles qu’aient été leurs motivations pour conclure et modifier le contrat de bail, celui-ci a été conclu avec une entreprise et devait respecter les règles en matière d’aides d’État dès l’adhésion de l’Estonie à l’Union (considérant 289).