Article considérant 286

(286) Comme il est démontré en détail dans les sections suivantes, dès lors que le ministère, un opérateur public, a favorisé l’entreprise Tartu Agro AS et fait abstraction de la perspective de rentabilité en proposant les terres louées à un loyer avantageux trop bas (considérant 457), on ne saurait considérer qu’il respecte le principe de l’opérateur privé ou le principe de l’opérateur en économie de marché. La Commission conclut que l’Estonie n’a pas agi comme un opérateur de marché privé poursuivant un but lucratif lorsqu’elle a conclu, modifié et exécuté le contrat de bail.