Article considérant 287

(287) En l’espèce, un loyer prétendu préférentiel par rapport à un loyer qui aurait été appliqué dans les conditions normales de marché confère un avantage au bénéficiaire. En d’autres termes, la Commission apprécie si le montant du loyer fixé par les autorités estoniennes correspond au loyer qu’un opérateur privé, agissant dans des conditions de concurrence normales, aurait été susceptible de fixer, en tenant compte du fait que les seuls éléments pertinents sont les informations qui étaient disponibles, et les évolutions qui étaient prévisibles, à l’époque de la conclusion et de la modification du contrat de bail par les parties. La Commission examine chaque circonstance dans laquelle, depuis la date d’adhésion de l’Estonie à l’Union européenne, la situation financière de Tartu Agro AS s’est améliorée grâce au contrat de bail conclu à d’autres conditions que les conditions normales du marché.