Article considérant 288

(288) Comme la Commission l’a conclu, le bail initial n’a pas été attribué au moyen d’un appel d’offres inconditionnel (considérant 262). En outre, à l’époque du contrat de bail initial, Tartu Agro AS n’était pas une entité indépendante (de l’État), mais elle opérait sous le contrôle du ministère. Il s’ensuit que l’appel d’offres ne fournit pas de preuves directes et spécifiques d’une opération dans laquelle les parties agissaient de manière indépendante, dans leur propre intérêt et dans le respect des conditions du marché. Cette appréciation inclut une comparaison des mesures avec les conditions normales du marché, et la situation financière de Tartu Agro AS à la suite de la conclusion du contrat de bail doit être comparée à la situation financière qui aurait été la sienne si les mesures n’avaient pas été prises.