Article considérant 289

(289) Seuls importent l’effet du contrat de bail initial [considérant 28, point a)], ses modifications [considérant 28, point b)] et son exécution [considérant 28, point c)] depuis le 1er mai 2004, date de l’adhésion de l’Estonie à l’Union, jusqu’à la fin de 2019 (étant donné qu’il s’agit de la période couverte par la présente décision, voir le considérant 29), et non la cause ou l’objectif de l’intervention de l’État à l’époque du contrat de bail initial; autrement dit, il importe peu de connaître les raisons ou les objectifs pour lesquels les autorités estoniennes ont conclu le contrat de bail avec Tartu Agro AS et de savoir si les autorités estoniennes ont, par exemple, voulu garantir une production de semences de haute qualité en Estonie.