Article considérant 290

(290) La Commission fait observer que, même si le 1er mai 2004, date de l’adhésion de l’Estonie à l’Union, tombait avant la fin du délai de prescription (section 5.5.1), cela n’empêche pas la Commission de constater l’existence d’une aide illégale après l’expiration du délai de prescription (à savoir le 14 août 2004, voir les considérants 497 et 498) ou des juridictions nationales d’ordonner sa récupération conformément à leurs propres règles nationales en matière de prescription.