(292) Le montant du loyer dans le contrat de bail ne peut être considéré isolément, il doit l’être uniquement en tenant compte des caractéristiques susmentionnées aux fins de l’évaluation. Ces facteurs constituent un élément pertinent du contrat de bail et ne sauraient être exclus d’une évaluation complète visant à déterminer le montant du loyer et à le comparer avec les conditions normales du marché.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 292
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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