Article considérant 293

(293) Afin d’évaluer si Tartu Agro AS bénéficiait d’un prix locatif préférentiel, c’est-à-dire si elle payait un montant de loyer inférieur au prix du marché, il convient d’analyser les obligations financières du contrat de bail visées au considérant 68. Par conséquent, la Commission examine à la section 5.2.3.3.2.6.2 si les dépenses liées à ces obligations doivent être considérées comme faisant partie du paiement des loyers et si elles peuvent être considérées comme faisant partie du revenu locatif du bailleur.