Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 294

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 294 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(294) En ce qui concerne la durée, la Commission relève que, pendant la durée d’un contrat à long terme, la variation du prix sous-jacent du marché (ci-après le «risque de prix») à elle seule ne confère pas un avantage dans le contexte des aides d’État si le prix initialement convenu et le prix adapté ultérieurement, après chaque avenant ou modification, tiennent compte de la durée du contrat de bail et du risque de prix. Le simple fait que les prix au comptant fluctuent au cours d’un contrat à long terme ne donne pas nécessairement lieu à un avantage, à condition que le risque de prix ait été dûment pris en considération dans les pratiques normales du marché (voir le considérant 436).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1270. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).