Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 297

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 297 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(297) En outre, afin de garantir que le montant du loyer effectivement versé par Tartu Agro AS puisse être comparé au prix de référence des loyers sur le marché, les loyers versés annuellement doivent être convertis en montants par hectare en utilisant un dénominateur fondé sur un type de terre correspondant aux terres louées en question. Cette méthode garantira une meilleure comparabilité.

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