Article considérant 298

(298) De manière générale, la conformité d’une opération avec les conditions du marché peut être établie directement lorsque ladite opération a été réalisée dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres concurrentielle, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle, raison pour laquelle la Commission évalue à la section 5.2.3.1 la procédure d’appel d’offres décrite aux considérants 42 à 54. Le fait que la procédure d’appel d’offres précédant le contrat de bail ne remplissait pas ces conditions, mais était subordonnée à la poursuite des activités du bénéficiaire sur ces terres, constitue déjà un indice sérieux de l’existence d’un avantage en soi. Cela a également une incidence sur l’interprétation des conditions du contrat de bail, ainsi que sur l’évaluation du montant du loyer, qui est resté en deçà du prix du marché pendant toute la durée du contrat, tel que modifié (considérant 423).