Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 300 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →
(300) En outre, la Commission:
a) analyse l’incidence économique et financière, ainsi que la conformité avec le marché de la durée et des dispositions relatives aux ajustements des prix (section 5.2.3.3.2.7);
b) évalue, à la section 5.2.3.4, la conformité de l’exécution du contrat de bail avec le marché.
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