(301) Comme dans le cas d’espèce, il n’existe pas de source unique pour établir le prix du marché qui couvrirait la durée du contrat, c’est-à-dire de 2000 à 2025 (fin du contrat) ou même à 2019 (fin de la période d’enquête). Au contraire, la Commission doit utiliser les différentes séries de données fournies par l’Estonie et Tartu Agro AS afin de définir une référence de marché correcte.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 301
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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