Article considérant 302

(302) Pour établir le prix du marché d’un terrain loué, la Commission peut recourir à une évaluation réalisée par un expert indépendant, préalablement aux négociations précédant la vente, pour fixer la valeur marchande sur la base d’indicateurs du marché et de critères d’évaluation communément acceptés. En l’espèce, la Commission a évalué les rapports d’expertise et a demandé aux autorités estoniennes des renseignements complémentaires concernant les opérations de référence qu’il est possible d’utiliser pour la comparaison. La Commission a également demandé aux autorités estoniennes des renseignements complémentaires sur l’exactitude des informations statistiques disponibles les 14 et 22 décembre 2022. À la suite de cette demande, les autorités estoniennes ont fourni plus de données sur les prix locatifs des terres.