(303) En particulier, les données sur les prix locatifs des terres fournies par l’Estonie sont issues de deux sources de données statistiques (le Conseil foncier et le Bureau de la statistique) et de trois rapports d’expertise externe (considérant 102).
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 303
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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