Article considérant 304

(304) En ce qui concerne les données publiées par le Bureau de la statistique, la Commission conclut qu’elles ne fournissent pas un prix de référence adéquat des loyers sur le marché et que, pour les raisons exposées aux considérants 109, 113, 213 et 214, elles donnent un indice de prix inférieur aux prix du marché en vigueur, car elles incluent les contrats de bail conclus à titre non onéreux ou pour lesquels il a été convenu de ne payer que la taxe foncière. En outre, elles ne fournissent aucune estimation concernant des terres louées par une autorité publique qui, selon les experts, le sont à des niveaux de prix plus élevés que des terres louées par des acteurs privés en raison des droits préférentiels qui permettent de continuer à utiliser les terres à l’expiration du bail, soit en les achetant, soit en continuant à les louer sous réserve de la décision de l’État. Cette conclusion est conforme au rapport Uus Maa (considérant 135). Il ressort de la jurisprudence que les méthodes de détermination de la valeur marchande devraient tenir compte de l’actualisation des prix dans des cas de forte hausse de ceux-ci, de façon que le prix effectivement payé se rapproche le plus possible de la valeur marchande. La Commission considère que les données publiées par le Bureau de la statistique ne remplissent pas cette condition.