Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 305

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 305 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(305) En ce qui concerne le rapport Pindi Kinnisvara (considérants 104 et 116 à 118), la Commission note qu’il avait été commandé par Tartu Agro AS et retiré par les autorités estoniennes, et qu’il ne précise pas la période couverte par son évaluation.

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