(306) En outre, la Commission fait observer que, étant donné que le rapport Pindi Kinnisvara rendait compte d’une estimation du prix du marché pour des terres agricoles occupant une situation privilégiée dans le comté de Tartu et dont environ 90 % de la superficie était utilisée, compte tenu de l’obligation du locataire de réaliser des investissements ciblés (voir le considérant 116), son prix de référence tient compte des obligations financières, de la localisation ainsi que de la taille et de l’utilisation des parcelles.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 306
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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