(307) Toutefois, le rapport Pindi Kinnisvara n’examine pas et n’explique pas comment ces caractéristiques, qui sont pertinentes aux fins de l’appréciation, ont été prises en considération, c’est-à-dire qu’il ne précise pas comment l’obligation de réaliser des investissements ciblés à hauteur de 104 EUR par hectare (considérant 116) a été calculée, ni en quoi cette obligation a influé sur l’évaluation du loyer du marché versé par Tartu Agro AS.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 307
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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