Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 308

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 308 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(308) Il s’ensuit que la Commission considère que le rapport Pindi Kinnisvara ne fournit pas une estimation fiable, exacte et utile du prix des terres louées. Par conséquent, la Commission conclut que cette estimation du prix du marché ne peut pas être utilisée aux fins de l’appréciation.

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