Article considérant 309

(309) En ce qui concerne le rapport Uus Maa, la Commission observe qu’il fournit des estimations précises des prix du marché pour la période antérieure à l’adhésion de l’Estonie à l’Union. Pour la période postérieure à l’adhésion, le rapport Uus Maa fait état d’une augmentation des niveaux de prix et condense ses estimations du montant du loyer sous la forme de fourchettes de prix par période de cinq ans. Par conséquent, étant donné que la fourchette de prix indique une évolution des prix au cours de la période, une moyenne des fourchettes de prix présentées n’est pas un indice précis des prix du marché à la fin ou au début desdites périodes, compte tenu notamment de la hausse des prix. Il ressort de la jurisprudence que les méthodes de détermination de la valeur marchande devraient tenir compte de l’actualisation des prix dans des cas de forte hausse de ceux-ci, de façon que le prix effectivement payé se rapproche le plus possible de la valeur marchande. La Commission considère que le fait que le rapport Uus Maa ne fournit que des fourchettes de prix après l’adhésion de l’Estonie à l’Union compromet considérablement l’exactitude des données du rapport dans l’analyse de la période écoulée depuis 2005.