Article considérant 310

(310) Dans le rapport Uus Maa, l’analyse est fondée sur une appréciation détaillée des terres louées par Tartu Agro AS. En outre, le rapport Uus Maa a examiné le contrat de bail et a souligné que celui-ci précisait, en donnant des détails, que Tartu Agro AS devait fournir des services d’entretien, de même que le type d’entretien attendu, alors que, dans les pratiques normales du marché, de telles obligations d’entretien étaient incluses dans les contrats de bail en termes génériques. Qui plus est, le rapport Uus Maa note que le contrat de bail couvre une durée exceptionnellement longue et une superficie importante par rapport à la pratique normale du marché (considérant 123).