(311) La Commission observe que le rapport Uus Maa n’explique pas et n’analyse pas la durée particulièrement longue du contrat de bail, pas plus que la superficie importante couverte, ou l’obligation pour le bailleur d’acquérir les investissements réalisés par le locataire à la fin du contrat, ou encore les obligations financières prévues par le contrat (voir les considérants 61 et 68). La Commission estime que cela réduit considérablement l’utilité du rapport Uus Maa dans sa propre analyse.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 311
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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